Article 739

La saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

-arrêt d'un compte courant est possible à tout moment sur la position créditrice de ce compte, selon la procédure du droit commun. Cette saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

-arrêt ne peut préjudicier aux droits que le correspondant du débiteur saisi peut avoir sur cette position créditrice, en vertu d'une stipulation retirant à ce dernier la libre disposition à tout moment du montant de cette position.