Article 741

Si après la contre-passation, le solde du compte courant est créditeur au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du remettant en état de faillite, le récepteur est tenu de restituer les effets contre-passés. Si après la contre-passation, le solde du compte courant est débiteur à la charge du remettant en état de faillite, le récepteur est autorisé à conserver les effets quelle qu'en soit la date d'échéance et il peut cumuler les sommes qu'il encaissera postérieurement des coobligés par suite de l'exercice des droits et sûretés attachés aux effets contre-passés, avec le dividende de failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

qu'il recueillera pour le solde débiteur de son compte arrêté après contre-passation, sous réserve cependant de l'application des dispositions de l'article 742 ci-après.