Article 4
Code de la protection de l'enfant
Disponible en
FR
AR
L'intĂ©rĂȘt supĂ©rieur de l'enfant doit ĂȘtre une considĂ©ration majeure dans toutes les mesures prises Ă l'Ă©gard de l'enfant par les tribunaux, les autoritĂ©s administratives, ou les institutions publiques, ou privĂ©es de la protection sociale.Doivent ĂȘtre pris en considĂ©ration, avec les besoins moraux affectifs et physiques de l'enfant, son Ăąge, son Ă©tat de santĂ©, son milieu familial et les diffĂ©rents aspects relatifs Ă sa situation.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: