Arrêté de la ministre de l’éducation du 23 avril 2024, portant délégation de signature.
JORT numéro 2024-051
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AR
Arrêté de la ministre de l’éducation du 23 avril 2024, portant délégation de signature.
La ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n°2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret gouvernemental n°2019-493 du 19 mais 2019, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l'enseignement primaire financé par le Fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-900 du 16 octobre 2019 chargeant Mademoiselle Samia Zayani, ingénieur général, des fonctions de chef d'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l'enseignement primaire financé par le Fonds arabe pour le développement économique et social,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-177 du 1er avril 2024, portant d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du 2ème sous-paragraphe du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mademoiselle Samia Zayani, ingénieur général, chargée des fonctions de chef d'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l'enseignement primaire financé par le Fonds arabe pour le développement économique et social au ministère de l'éducation, est habilitée à signer par délégation de la ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L’intéressée est autorisée à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er avril 2024.
Tunis, le 23 avril 2024.
La ministre de l'éducation
Saloua Abassi
La ministre de l’éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n°2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du au ministre de l’éducation,
Vu le décret gouvernemental n°2019-493 du 19 mais 2019, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l'enseignement primaire financé par le Fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-900 du 16 octobre 2019 chargeant Mademoiselle Samia Zayani, ingénieur général, des fonctions de chef d'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l'enseignement primaire financé par le Fonds arabe pour le développement économique et social,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-177 du 1er avril 2024, portant d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du 2ème sous-paragraphe du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mademoiselle Samia Zayani, ingénieur général, chargée des fonctions de chef d'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l'enseignement primaire financé par le Fonds arabe pour le développement économique et social au ministère de l'éducation, est habilitée à signer par délégation de la ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - L’intéressée est autorisée à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er avril 2024.
Tunis, le 23 avril 2024.
La ministre de l'éducation
Saloua Abassi
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