Arrêté de la ministre des finances du 11 septembre 2026, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal au corps technique commun des administrations publiques à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances).
JORT numéro 2026-092
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Arrêté de la ministre des finances du 11 septembre 2026, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal au corps technique commun des administrations publiques à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances).
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal au corps technique commun des administrations publiques à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal au corps technique commun des administrations publiques à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances), les techniciens en chef ayant au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours est ouvert par arrêté du ministre chargé des finances. Cet arrêté fixe :
• La date d’ouverture du concours,
• La date de début de l’inscription des candidatures à distance, le cas échéant,
• Le nombre de postes ouverts au concours,
• La date de clôture de la liste des candidatures à distance, le cas échéant.
Art. 4 - Les candidats au concours doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de la manufacture des tabacs de Kairouan ou à distance le cas échéant et accompagnées des pièces suivantes :
• Un rédigé par le candidat, ne dépassant pas 30 pages, décrivant les activités réalisées au cours des deux années précédant la date de clôture de la liste des candidatures, en mentionnant les problématiques et les propositions d'amélioration, accompagné des observations de son supérieur hiérarchique direct,
• Des copies des diplômes scientifiques,
• Des copies des attestations justifiant la participation à des sessions de formations, séminaires et stages organisées ou autorisées par l’administration au cours des deux années précédant la date de clôture de la liste de candidatures,
• Des copies des attestations justifiant la présentation de conférences ou l’animation des sessions de formations organisées ou autorisées par l’administration au cours des deux années précédant la date de clôture de la liste de candidatures,
• Des copies des travaux de recherche ou de publications en relation avec les domaines d’activité, publiées sous forme de livres ou d’articles dans des revues scientifiques au cours des deux années précédant la date de clôture des candidatures.
L’administration est tenue de compléter les dossiers des candidats par les documents suivants :
• Une copie de l’arrêté de recrutement du candidat,
• Une copie de l’arrêté de du candidat dans le grade actuel,
• Un relevé de services,
• Des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures, le cas échéant, ou une attestation justifiant que le dossier administratif du candidat est exempt de toute sanction disciplinaire,
• Une note d'évaluation attribuée par le supérieur hiérarchique direct au candidat variant de zéro (0) à vingt (20) en tenant compte de :
- L’évaluation des compétences de l’agent,
- L’évaluation des travaux réalisés et des résultats obtenus durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.
Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature ne contenant pas le du candidat ou a été enregistrée au bureau d’ordre de la manufacture des tabacs de Kairouan après la date de clôture de la liste de candidatures.
Art. 5 - Le concours est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.
Le jury est chargé notamment de :
• Etudier les dossiers des candidats,
• Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• Classer les candidats par ordre de mérite,
• Proposer la liste des candidats admissibles.
Art. 6 - Le jury du concours procède à l'évaluation des dossiers des candidats, conformément aux critères suivants :
- L’ancienneté générale du candidat,
- L’ancienneté dans le grade du candidat,
- Le diplôme scientifique du candidat,
- L’emploi fonctionnel du candidat,
- La conduite, le comportement et l'assiduité au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des candidatures,
- Le d’activité,
- Les attestations de formation, de recherche et de participation à des colloques, conférences et stages.
Il est attribué à chaque candidat une note variant entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 7 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite selon le total des points obtenus calculé comme suit :
Evaluation Points
La note attribuée par le jury du concours /20
La note attribuée par le supérieur hiérarchique /20
Total /40
En cas d’égalité, entre deux ou plusieurs candidats au total des points obtenus, la priorité est accordée selon l’ancienneté dans le grade, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Aucun candidat ne peut être déclaré définitivement admis s’il n’a pas obtenu au moins 20 points.
Art. 8 - La liste des candidats définitivement admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal au corps technique commun des administrations publiques à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances) est arrêtée par le ministre chargé des finances.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2026.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal au corps technique commun des administrations publiques à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal au corps technique commun des administrations publiques à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances), les techniciens en chef ayant au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours est ouvert par arrêté du ministre chargé des finances. Cet arrêté fixe :
• La date d’ouverture du concours,
• La date de début de l’inscription des candidatures à distance, le cas échéant,
• Le nombre de postes ouverts au concours,
• La date de clôture de la liste des candidatures à distance, le cas échéant.
Art. 4 - Les candidats au concours doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de la manufacture des tabacs de Kairouan ou à distance le cas échéant et accompagnées des pièces suivantes :
• Un rédigé par le candidat, ne dépassant pas 30 pages, décrivant les activités réalisées au cours des deux années précédant la date de clôture de la liste des candidatures, en mentionnant les problématiques et les propositions d'amélioration, accompagné des observations de son supérieur hiérarchique direct,
• Des copies des diplômes scientifiques,
• Des copies des attestations justifiant la participation à des sessions de formations, séminaires et stages organisées ou autorisées par l’administration au cours des deux années précédant la date de clôture de la liste de candidatures,
• Des copies des attestations justifiant la présentation de conférences ou l’animation des sessions de formations organisées ou autorisées par l’administration au cours des deux années précédant la date de clôture de la liste de candidatures,
• Des copies des travaux de recherche ou de publications en relation avec les domaines d’activité, publiées sous forme de livres ou d’articles dans des revues scientifiques au cours des deux années précédant la date de clôture des candidatures.
L’administration est tenue de compléter les dossiers des candidats par les documents suivants :
• Une copie de l’arrêté de recrutement du candidat,
• Une copie de l’arrêté de du candidat dans le grade actuel,
• Un relevé de services,
• Des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures, le cas échéant, ou une attestation justifiant que le dossier administratif du candidat est exempt de toute sanction disciplinaire,
• Une note d'évaluation attribuée par le supérieur hiérarchique direct au candidat variant de zéro (0) à vingt (20) en tenant compte de :
- L’évaluation des compétences de l’agent,
- L’évaluation des travaux réalisés et des résultats obtenus durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures.
Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature ne contenant pas le du candidat ou a été enregistrée au bureau d’ordre de la manufacture des tabacs de Kairouan après la date de clôture de la liste de candidatures.
Art. 5 - Le concours est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.
Le jury est chargé notamment de :
• Etudier les dossiers des candidats,
• Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• Classer les candidats par ordre de mérite,
• Proposer la liste des candidats admissibles.
Art. 6 - Le jury du concours procède à l'évaluation des dossiers des candidats, conformément aux critères suivants :
- L’ancienneté générale du candidat,
- L’ancienneté dans le grade du candidat,
- Le diplôme scientifique du candidat,
- L’emploi fonctionnel du candidat,
- La conduite, le comportement et l'assiduité au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des candidatures,
- Le d’activité,
- Les attestations de formation, de recherche et de participation à des colloques, conférences et stages.
Il est attribué à chaque candidat une note variant entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 7 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite selon le total des points obtenus calculé comme suit :
Evaluation Points
La note attribuée par le jury du concours /20
La note attribuée par le supérieur hiérarchique /20
Total /40
En cas d’égalité, entre deux ou plusieurs candidats au total des points obtenus, la priorité est accordée selon l’ancienneté dans le grade, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Aucun candidat ne peut être déclaré définitivement admis s’il n’a pas obtenu au moins 20 points.
Art. 8 - La liste des candidats définitivement admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal au corps technique commun des administrations publiques à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances) est arrêtée par le ministre chargé des finances.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2026.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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