Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 3 septembre 2026, portant abrogation de délégation de signature.
JORT numéro 2026-091
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 3 septembre 2026, portant abrogation de délégation de signature.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures, notamment le sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de son article premier,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 14 août 2019, chargeant Madame Sihem Souissi, ingénieur en chef, des fonctions de directeur de location et d'affectation à la direction générale de gestion et des ventes au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 9 octobre 2025, portant délégation de à Madame Sihem Souissi, ingénieur général, directeur de location et d'affectation à la direction générale de gestion et des ventes au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier - Est abrogé la délégation de donnée à Madame Sihem Souissi, ingénieur général, directeur de location et d'affectation à la direction générale de gestion et des ventes au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 septembre 2026.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Wajdi Hedhili
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures, notamment le sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de son article premier,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 14 août 2019, chargeant Madame Sihem Souissi, ingénieur en chef, des fonctions de directeur de location et d'affectation à la direction générale de gestion et des ventes au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 9 octobre 2025, portant délégation de à Madame Sihem Souissi, ingénieur général, directeur de location et d'affectation à la direction générale de gestion et des ventes au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier - Est abrogé la délégation de donnée à Madame Sihem Souissi, ingénieur général, directeur de location et d'affectation à la direction générale de gestion et des ventes au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 3 septembre 2026.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Wajdi Hedhili
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
