Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 3 septembre 2026, portant délégation de signature.
JORT numéro 2026-091
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AR
Arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 3 septembre 2026, portant délégation de signature.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 2026-159 du 23 juillet 2026 chargeant Monsieur Tarek Ben Salem, administrateur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des fonctions de directeur général de gestion et des ventes au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Tarek Ben Salem, administrateur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, directeur général de gestion et des ventes, est autorisé à signer au nom du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 23 juillet 2026.
Tunis, le 3 septembre 2026.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Wajdi Hedhili
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 2026-159 du 23 juillet 2026 chargeant Monsieur Tarek Ben Salem, administrateur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des fonctions de directeur général de gestion et des ventes au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Tarek Ben Salem, administrateur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, directeur général de gestion et des ventes, est autorisé à signer au nom du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 23 juillet 2026.
Tunis, le 3 septembre 2026.
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Wajdi Hedhili
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