Article 133
Code des Collectivités Locales
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Les collectivitĂ©s locales sâengagent Ă adopter un basĂ© sur lâĂ©quilibre effectif entre les ressources et les dĂ©penses.Le des collectivitĂ©s locales est votĂ© en Ă©quilibre lorsque les dĂ©penses de gestion et les dĂ©penses de dĂ©veloppement sont approuvĂ©es sur la base de lâĂ©quilibre, compte tenu de tous les engagements antĂ©rieurs, y compris le de la dette.
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