Article 9

Les collectivités locales s’engagent à maîtriser le volume des dépenses affectées aux rémunérations publiques qui ne doit pas dépasser le seuil de 50% des ressources ordinaires réalisées.Les collectivités locales dont le volume de rémunération publique dépasse le seuil indiqué au précédent paragraphe, doit soumettre à la Haute Instance des Finances Locales et au pouvoir central un programme visant la maîtrise des dépenses de rémunérations. L’exécution dudit programme est assurée moyennant une convention conclue à cet effet entre la collectivité locale concernée et l’autorité centrale.Un décret gouvernemental, pris sur proposition de la Haute Instance des finances locales et sur avis du haut conseil des collectivités locales et de la Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative, détermine les conditions et les procédures d’application du présent article.