Article 159

Les dépenses du titre I sont réparties sur les parties suivantes :- 1ère partie : rémunérations publiques,- 2ème partie : moyens de services,- 3ème partie : interventions publiques, - 4ème partie : dépenses de gestion imprévues et non ventilées,- 5ème partie : intérêts de la dette.Ces dépenses sont regroupées dans deux sections. La section I relative aux dépenses de gestion est composée des catégories 1, 2, 3 et 4. La section II comprend les dépenses de la catégorie 5 relative aux intérêts de la dette.Les dépenses du titre II sont réparties sur les parties suivantes : - 6ème partie : les investissements directs,- 7ème partie : le financement public,- 8ème partie : les dépenses de développement imprévues et non ventilées,- 9ème partie : les dépenses de développement sur ressources extérieures affectées,- 10ème partie : remboursement du principal de la dette,- 11ème partie : dépenses couvertes par des crédits transférés,- 12ème partie : dépenses sur fonds de concours. Ces dépenses sont regroupées en trois sections : La section III relative aux dépenses de développement comprend les catégories 6, 7, 8 et 9.La section IV relative aux dépenses de recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

du principal de la dette comprend la catégorie10.La section V relative aux dépenses remboursées, payées sur crédits transférés comprend la catégorie 11.La section VI relative aux dépenses sur les fonds de concours et comprend la catégorie 12.