Article 312
Code des Collectivités Locales
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Le conseil rĂ©gional adopte son rĂšglement intĂ©rieur dans un dĂ©lai ne dĂ©passant pas trois mois Ă partir de sa mise en place.Le rĂšglement intĂ©rieur fixe lâ du conseil rĂ©gional et son mode de fonctionnement.Le rĂšglement intĂ©rieur dĂ©termine le mode de rĂ©partition des responsabilitĂ©s au sein des commissions sur la base de la reprĂ©sentation proportionnelle.
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