Article 51

Il est créé une administration auprès du Haut Conseil des collectivités locales, placée sous l’autorité du Président du Conseil, et ce, par décret gouvernemental, pris sur proposition du Haut Conseil et sur avis de la Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative.