Article 198

L’autorité centrale peut charger les services d’inspection et de contrôle financiers de procéder à un contrôle à posteriori du respect par la collectivité locale des dispositions de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et des règlements financiers.La collectivité locale s’engage à faciliter la mission des services d’inspection et de contrôle.Les résultats desdites missions sont transmis à la collectivité locale pour exercer son droit de réponse et prendre les mesures prévues par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

.Sont transmis aux juridictions compétentes les résultats des missions d’inspection et de contrôle qui auront constaté l’existence de suspicion d’irrégularités pouvant constituer des fautes ou des infractions commises au préjudice de la collectivité locale concernée.