Article 178

Des virements de crédits de section à section à l’intérieur du titre I et du titre II, ainsi que des virements de partie à partie au sein de chaque section peuvent être effectués.Les virements de crédits susvisés sont opérés sur proposition motivée du président de la collectivité ou de la commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

chargée des affaires financières et économiques et du suivi de la gestion. Le président du conseil de la collectivité soumet au conseil ladite proposition pour approbation, accompagnée des observations du trésorier régional. Toutefois, ne peuvent faire l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de virements, qu’avec l’accord préalable de l’administration ayant transféré lesdits crédits, les crédits transférés et affectés à un projet déterminé ou financés par des ressources affectées.