Article 202

Le changement de dénomination de la commune ou de son siège peut avoir lieu en vertu d’une délibération spéciale du conseil municipal à la majorité des deux tiers de ses membres.Le gouverneur est immédiatement informé de l’arrêté d’approbation du changement de la dénomination de la commune ou de son siège. Cet arrêté est porté à la connaissance du public par tout moyen disponible. L’arrêté du changement n’entre en vigueur qu’après l’expiration de deux mois à compter de la date de sa publication au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

des collectivités locales.