Article 387

Jusqu’à la création de la Haute CourHaute cour

TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

le plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux dans un certain nombre de systèmes judiciaires.

administrative, le TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif est consulté dans les domaines prévus par la présente loi, conformément aux dispositions de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.