Article 392
Code des Collectivités Locales
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AR
- Les dispositions des articles 13, 14 et 15 de la de finances pour lâannĂ©e 2013, relatifs Ă la crĂ©ation du fonds de coopĂ©ration entre les collectivitĂ©s locales cessent dâĂȘtre appliquĂ©es dĂšs la crĂ©ation du fonds dâappui Ă la dĂ©centralisation, de la pĂ©rĂ©quation et de solidaritĂ© entre les collectivitĂ©s locales.
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